Nouvel arrêté drone du 23 décembre 2025 : ce qui change vraiment… et ce qui ne change pas

Le 23 décembre 2025, un nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones a été publié au Journal Officiel. Il organise l’entrée en vigueur de certaines dispositions à compter du 1er janvier 2026, notamment pour adapter la réglementation française au cadre européen harmonisé.

Nouvelle réglementation drone 2026 - Vols en zone peuplée désormais possibles en catégorie ouverte (C0 – C1 – C2 < 4 kg), sous conditions. Un changement majeur pour les télépilotes professionnels… à condition d’en maîtriser les règles.

Cet article compare l’ancien et le nouveau texte, article par article, pour en dégager les changements opérationnels concrets — tout en rappelant ce qui reste strictement interdit ou soumis à des conditions spécifiques.

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 1. Contexte réglementaire : Europe vs France

Depuis 2024, le règlement européen EASA (2019/947 et 2019/945) structure les catégories de vols : Ouverte (A1/A2/A3), Spécifique et Certifiée. La France a conservé des scénarios nationaux (S-1 à S-3) jusqu’au 31 décembre 2025, mais ceux-ci disparaissent pour laisser place à l’harmonisation européenne à partir du 1er janvier 2026.

Avant l’arrêté du 23/12/2025, le survol de l’espace public en agglomération par un drone en catégorie ouverte était interdit (sauf scénarios nationaux spécifiques). Ce cadre est profondément modifié par le texte récent.

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2. Ce qui change vraiment dans ce nouvel arrêté drone

2.1. Vols en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en zone peuplée

Avant le nouvel arrêtéLe vol en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération était interdit.Les opérations professionnelles urbaines relevaient quasi systématiquement de la catégorie spécifique.

Depuis l’arrêté du 23 décembre 2025Le texte ouvre la possibilité, pour les exploitants professionnels, d’effectuer certaines opérations en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en zone peuplée, sous conditions strictes.

Cette ouverture :

• ne constitue pas une autorisation générale,

• s’inscrit dans un cadre déclaratif renforcé,

• reste conditionnée au respect de toutes les règles de la catégorie ouverte.

Il s’agit d’une évolution réglementaire ciblée, et non d’un changement de paradigme.

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2.2. Délai de préavis préfectoral

Le nouvel arrêté porte le délai de déclaration préalable à 10 jours ouvrables pour les vols en zone peuplée.

Ce point est structurant :

• il impose une anticipation accrue,

• il impacte directement la planification opérationnelle,

• il doit être intégré dans toute offre commerciale.

  
  

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2.3. Harmonisation des scénarios nationaux

Les scénarios nationaux S-1, S-2, S-3 sont abandonnés au 1er janvier 2026, au profit des approches européennes (catégorie ouverte, STS-01, STS-02, PDRA, SORA).

Cela met fin aux anciennes modalités S-3 permettant le vol en agglomération sans étude de risque complexe, et remplace ce cadre par une combinaison “Open + déclaration” ou “Spécifique (STS-01)”.

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3. Ce qui ne change pas (c’est essentiel)

Même après l’arrêté de décembre 2025, plusieurs règles fondamentales du droit aérien restent inchangées. C’est le point le plus important — et le plus souvent mal compris.

3.1. Survol des aéroports et zones CTR

Le nouvel arrêté ne modifie en rien le régime applicable :

• aux CTR,

• aux espaces aériens contrôlés,

• aux zones à proximité des aéroports et héliports.

Les procédures d’autorisation ou de coordination avec les gestionnaires de l’espace aérien restent strictement inchangées.

Catégorie ouverte ou non, ces zones demeurent fortement contraintes.

3.2. Vols de nuit en catégorie ouverte

C’est un point essentiel, souvent source de confusion.

Le nouvel arrêté du 23 décembre 2025 ne modifie pas le régime applicable aux vols de nuit.

En France :

• les vols de nuit sont exclus du cadre de la catégorie ouverte,

• toute opération réalisée de nuit relève :

  • soit de la catégorie spécifique,

  • soit d’un régime dérogatoire particulier, sous conditions strictes.

Il n’existe pas de “catégorie ouverte de nuit” pour les opérations professionnelles.

3.3. Survol direct de personnes non impliquées

Survoler des personnes (piétons, rassemblements, flux publics) reste interdit en catégorie ouverte, même après la modification. Cela s’applique à la fois en dehors et en agglomération.

3.4 – Les zones à statuts particuliers restent pleinement applicables

L’ouverture de certains vols en catégorie ouverte en zone peuplée ne modifie pas le régime des zones à statuts particuliers. Comme pour les CTR les zones P, R ou D, zones militaires, sites sensibles, zones protégées ou restrictions locales continuent de s’imposer aux télépilotes, quelle que soit la catégorie d’exploitation.

Dans ces espaces, la catégorie ouverte ne vaut pas autorisation automatique. Lorsque la réglementation l’exige, les accords des gestionnaires concernés restent nécessaires, indépendamment de la classe du drone (C0, C1 ou C2).

Cette continuité rappelle un principe fondamental : l’évolution du cadre réglementaire ne supprime ni la vérification de l’espace aérien, ni les contraintes locales, qui demeurent un élément central de la préparation de mission.

3.5. Lignes directrices européennes fondamentales

Les grandes règles européennes demeurent :

• altitude maximale de 120 m,

• vol à vue (VLOS),

• respect des distances vis-à-vis des tiers,

• conformité aux classes de drones (C0 à C4),

• responsabilité pleine et entière de l’exploitant.

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4. Interprétations fréquentes à éviter

Ce n’est pas une autorisation “libre” de voler en ville pour tous. L'adoption est conditionnée à l’activité professionnelle de l’exploitant, à une déclaration préfectorale préalable et au respect des règles de la catégorie ouverte.

La formation et la compétence ne disparaissent pas. Même pour bénéficier de cette ouverture, un opérateur doit garantir sa compétence et sa conformité, notamment pour la sécurité et l’assurance. Une simple formation loisir n’est pas suffisante pour être couvert en cas de litige.

Ce n’est pas un remplacement du cadre spécifique (STS-01).Pour des vols complexes (proximité de foules, missions techniques, charges lourdes ou hors VLOS), le cadre spécifique et ses exigences continuent à s’appliquer.

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5. Ce que ça implique pour les pros (terrain & business)

Opportunités

• Planification simplifiée pour certaines missions urbaines dites “faibles risques” sans passer par STS-01.

• Possibilité d’intégrer des vols en catégorie ouverte dans des prestations pro (sous conditions).

Contraintes

• "Délai de préavis de 10 jours" devient un facteur clé de planification commerciale.

• Il faut toujours démontrer compétence, conformité et responsabilité.

• Le survol de personnes et zones sensibles demeure sous cadre strict.

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6. Ce que le nouvel arrêté ne crée pas

Il est important de lever certaines idées reçues.

Le nouvel arrêté :

• ne crée pas une autorisation générale de vol en ville,

• ne supprime pas les contraintes aéronautiques locales,

• ne remplace pas la catégorie spécifique,

• ne transfère pas la responsabilité vers l’administration.

La charge de conformité reste intégralement portée par l’exploitant.

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7. Conclusion – Ce qui ressort vraiment

Le nouvel arrêté du 23 décembre 2025 introduit une évolution ciblée du cadre réglementaire, mais ne simplifie pas l’espace aérien français.

Il ouvre certaines possibilités sous conditions, tout en maintenant :

• les restrictions liées aux zones sensibles,

• les contraintes de nuit,

• les exigences de sécurité,

• la responsabilité de l’exploitant.

En bref :

Élément	Avant 2026	Après arrêté 23/12/2025
Vol en zone peuplée (Open)	Interdit	Possible pour pros avec déclaration + conditions
Délais préfecture	5 jours	10 jours
Scénarios nationaux	S-1/S-2/S-3 actifs	Fin des scénarios nationaux
Vols de nuit (Open)	Interdit	Toujours
Survol personnes	Interdit	Toujours
Zones à statuts particuliers	Interdit	Toujours

Dans le drone professionnel, ce sont toujours :

• la compétence,

• la lecture réglementaire,

• la maîtrise opérationnelle,

qui font la différence entre une activité viable… et une prise de risque.

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Sources principales utilisées

• Synthèses comparatives de l’arrêté du 23/12/2025 avec l’ancien régime, incluant la fin des scénarios nationaux, l’ouverture contrôlée des vols urbains et l’allongement des délais de préavis.

• Analyse des règles techniques européennes sur catégories ouvertes et distances/limitations non modifiées.

• Cadre de transition réglementaire et rôle des scénarios STS et PDRA pour 2026.

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Notes de crédibilité

Cet article ne se base ni sur des posts LinkedIn, ni sur des « interprétations » non vérifiables. Il s’appuie sur des résumés qualitatifs des textes publiés au Journal Officiel et des synthèses fiables du contexte réglementaire européen et national.

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À suivre

Dans un prochain article, nous analyserons la réalité administrative et opérationnelle :

• rôle des préfectures,

• coordination avec les gestionnaires civils et militaires,

• et ce que le nouvel arrêté ne simplifie pas sur le terrain.

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Et bien sûr, cher lecteur, comme d'habitude : Votre mission, si toutefois vous l’acceptez, est de poser vos questions , de partager votre expérience terrain en commentaire pour lever vos doutes et enrichir la discussion. Comme toujours, si vos commentaires venaient à déraper, nous nierions en avoir eu connaissance. Ce fil de discussion ne s’autodétruira pas dans cinq secondes… alors profitons-en pour échanger de façon constructive et courtoise. Bonne chance !

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