GUIDE OPÉRATIONNEL – CERFA 15476-04
- Frédéric Aroco
- 20 déc. 2025
- 16 min de lecture
À compter du 1er janvier 2026, la modification de l’arrêté dit « Espace » marque une évolution très attendue par les exploitants de drones professionnels. Pour la première fois, les vols à caractère professionnel en zone peuplée sont explicitement autorisés en catégorie ouverte, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de la préfecture compétente.
Ce qui change réellement au 1er janvier 2026
Cette évolution répond à une attente forte du terrain. De nombreux exploitants utilisent aujourd’hui des drones de moins de 4 kg — typiquement des modèles de type Mavic, Mini ou équivalents — pour des missions professionnelles courantes : audiovisuel, suivi de chantier, inspection visuelle, communication ou relevés simples. Jusqu’à présent, ces usages se heurtaient à un cadre réglementaire français particulièrement restrictif en agglomération.
La réforme introduite par la DGAC vient donc clarifier et élargir le champ des possibles :la catégorie ouverte "professionnelle" redevient un régime pleinement opérationnel en zone peuplée, à condition de respecter un formalisme déclaratif renforcé.
Ce formalisme prend désormais la forme du
, qui s’applique :
aux vols professionnels en catégorie ouverte en zone peuplée,
mais également aux vols en catégorie spécifique (STS-01, LUC, autorisation particulière).
Il est important de souligner un point essentiel dès le départ : l’utilisation de ce formulaire n’implique pas automatiquement un vol en STS-01. Le régime de vol (Open A1, A2, A3 ou STS-01) doit être choisi en fonction du drone, de la mission et du niveau de risque, et non en fonction du seul support administratif utilisé.
Enfin, au moment de la rédaction de ce guide, le CERFA 15476*04 n’est pas encore intégré à la plateforme numérique AlphaTango. Les exploitants doivent donc, de manière transitoire, remplir le formulaire au format PDF et l’adresser par voie électronique aux préfectures, accompagnés des pièces justificatives requises. Une situation qui rappelle que la réglementation évolue parfois plus vite que les outils numériques censés l’accompagner.
L’objectif de ce guide est volontairement opérationnel : expliquer, section par section, comment remplir correctement le CERFA 15476*04, éviter les erreurs les plus fréquentes, et sécuriser vos démarches préfectorales à partir du 1er janvier 2026.
“Préliminaire important : "ceci n’est PAS une autorisation".
C’est une information préalable pour que la préfecture sache qui va faire voler quoi, où, quand, et surtout avec quel niveau de sérieux.”
Section 1 – L’exploitant - CERFA 15476*04
1️⃣ À quoi sert réellement cette section (au-delà de l’administratif)
La section 1 n’a pas pour seul but d’identifier une entreprise ou une personne. Elle sert à permettre à la préfecture de répondre à trois questions implicites :
Qui est juridiquement responsable du vol ?
Cette entité est-elle bien un exploitant UAS déclaré ?
Qui contacter immédiatement en cas de problème terrain ?
Le télépilote n’est pas le sujet ici. Le drone non plus. La responsabilité juridique, oui.
2️⃣ Cas n°1 : l’exploitant est une personne morale (le plus courant)
C’est le cas typique :
société (SAS, SARL, EI, micro-entreprise, association, collectivité, etc.)
prestation BTP, inspection, audiovisuel, collectivité, industrie
🔹 Bloc « Raison sociale / dénomination »
➡️ Exactement celle figurant :
sur AlphaTango
sur l’attestation d’assurance
sur le Kbis / RNE
⚠️ Erreur classique :utiliser un nom commercial différent → incohérence documentaire.
🔹 Identifiant SIREN / SIRET / RCS / RNE
➡️ Recommandation Elite Drone Group :
SIREN si société simple
SIRET si plusieurs établissements
L’important n’est pas le format, mais la cohérence avec les pièces jointes.
🔹 Mandataire social ou principal dirigeant
C’est obligatoire, même si ce n’est pas lui qui vole.
À renseigner :
Nom / Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse postale
Qualité (Président, Gérant, Directeur, etc.)
👉 La préfecture identifie ici la chaîne de responsabilité pénale.
3️⃣ Cas n°2 : exploitant personne physique (indépendant)
Télépilote indépendant = exploitant.
À remplir :
Nom / Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse postale
Fonction / profession :👉 Télépilote professionnel UAS (clair, sobre)
⚠️ Point de vigilance :le déclarant doit être la même personne que celle figurant sur :
AlphaTango
assurance
attestations de formation
4️⃣ Le déclarant (point souvent mal compris)
Le CERFA distingue :
l’exploitant
le déclarant
👉 Dans 90 % des cas, c’est la même entité.
Mais le déclarant peut être :
un salarié
un responsable opérationnel
un chef de projet
Dans ce cas :
ses coordonnées doivent être complètes
il engage l’exploitant par sa signature
5️⃣ Sous-traitance : zone à haut risque si mal remplie
Champ : « Si sous-traitant (identifiant SIREN/SIRET/RCS/RNE) »
À remplir uniquement si :
l’exploitant qui vole n’est pas le contractant principal
vous intervenez pour le compte d’un tiers (MOE, BET, prod audiovisuelle…)
👉 Dans ce cas :
indiquer votre identifiant
pas celui du donneur d’ordre
⚠️ Erreur critique :confondre sous-traitant et commanditaire(le commanditaire sera déclaré en section 6).
6️⃣ Contacts : ne pas bâcler, c’est du terrain pur
🔹 Contact général
Peut être administratif.
🔹 Contact impérativement présent et joignable lors des vols
👉 Celui-ci est crucial.
Recommandation Elite Drone Group :
téléphone portable
personne réellement sur site
capable de répondre à la préfecture ou aux forces de l’ordre
⚠️ Mettre un numéro de bureau ou un standard = très mauvais signal.
7️⃣ Bonnes pratiques Elite Drone Group (retour terrain)
✔ Toujours utiliser les mêmes coordonnées (faites un CERFA près remplis) sur :
CERFA
AlphaTango
assurance
contrats
✔ Éviter les abréviations fantaisistes
✔ Relire la section 1 comme si vous étiez :
un agent préfectoral
qui découvre votre dossier pour la première fois
✅ Résumé express – Section 1
La section 1 engage juridiquement l’exploitant
Toute incohérence = demande de compléments ou refus
Ce n’est pas une formalité, c’est une clé de crédibilité
Section 2 – Télépilote(s) en charge des vols et accompagnants
(Fondé strictement sur le CERFA 1547604 et la doctrine actuelle de la DGAC.)*
1️⃣ À quoi sert réellement la Section 2
Cette section n’est pas un simple annuaire de noms. Elle permet à l’administration de vérifier trois choses très concrètes :
Qui pilote réellement le drone
Sous quel statut (salarié / indépendant)
Avec quelles compétences réglementaires, en cohérence avec le régime de vol déclaré (Open ou STS)
👉 La préfecture ne cherche pas un CV.👉 Elle cherche une traçabilité humaine en cas d’incident, de contrôle ou d’enquête.
2️⃣ Qui doit obligatoirement figurer dans cette section
🔹 Le télépilote en charge des vols
Il doit toujours être mentionné, même si :
il est dirigeant de la société
il est exploitant personne physique
il est seul sur site
👉 Un vol = au moins un télépilote identifié nominativement.
🔹 Les autres télépilotes (si alternance ou équipe)
À renseigner uniquement si :
plusieurs télépilotes sont susceptibles d’assurer la mission
ou si les vols s’étalent sur plusieurs jours avec rotation
⚠️ Erreur fréquente :déclarer “au cas où” des télépilotes non mobilisés → inutile et parfois contre-productif.
🔹 Accompagnant / observateur
À déclarer si présent sur site, par exemple :
observateur sécurité
aide à la gestion de zone
assistant mission
👉 Ce n’est pas obligatoire, mais recommandé dès qu’il y a :
environnement complexe
public à proximité
zone peuplée dense
3️⃣ Comment remplir chaque champ correctement
🔹 Nom / Prénom / Date et lieu de naissance
Rien d’original, mais attention à la cohérence absolue avec :
pièces d’identité jointes
attestations de formation
déclarations précédentes
Une faute ou une variation peut déclencher une demande de complément.
🔹 Adresse postale
Adresse personnelle du télépilote.
👉 Ce champ n’est pas facultatif, même si le télépilote est salarié.
🔹 Employeur (salarié)
À remplir si le télépilote est salarié :
indiquer la raison sociale exacte de l’exploitant
🔹 Indépendant (Oui / Non)
Champ très important, souvent mal renseigné.
Oui : micro-entrepreneur, EI, indépendant
Non : salarié de l’exploitant
⚠️ Incohérence fréquente :“indépendant = non” alors que le télépilote est auto-entrepreneur → signal d’alerte administratif.
🔹 Téléphone portable & courriel
Le téléphone portable doit être :
joignable pendant les vols
idéalement celui du télépilote sur site
👉 Ce champ est utilisé en cas de :
contrôle préfectoral
appel forces de l’ordre
incident déclaré
4️⃣ Cohérence avec le régime de vol (point clé)
Même si les titres et attestations sont joints en annexe (§7 de la notice), la Section 2 doit être cohérente avec la Section 3 – Régime des vols.
Cas le plus courant attendu en 2026
Drone < 4 kg (type Mavic)
Mission professionnelle standard
Catégorie ouverte A1 ou A2
Télépilote avec :
certificat Open A1/A3 ou A2
justificatifs demandés
👉 Aucun STS-01 requis dans ce cas, et il ne faut surtout pas le suggérer inutilement.
Cas spécifique STS-01
Uniquement si :
mission incompatible Open
ou risque sol plus élevé
ou exigence contractuelle / réglementaire
Dans ce cas, les télépilotes listés doivent tous être titulaires des compétences STS-01 correspondantes.
5️⃣ Bonnes pratiques Elite Drone Group (terrain)
" Ne déclarer que les personnes réellement impliquées" Vérifier la cohérence :
statut (salarié / indépendant)
attestations jointes
régime de vol choisi✔ Utiliser des coordonnées opérationnelles, pas administratives
👉 Une Section 2 bien remplie donne immédiatement une image :
professionnelle
organisée
crédible
6️⃣ Ce que la préfecture lit entre les lignes
Sans le dire explicitement, la préfecture évalue aussi :
la maturité de l’exploitant
sa compréhension du cadre réglementaire
sa capacité à maîtriser une opération en zone peuplée
Une Section 2 claire = dossier fluide.
Section 3 – Régime des vols
(Section stratégique du formulaire – à remplir avec méthode, pas par réflexe)
Cette partie est la plus sensible du CERFA. C’est ici que beaucoup d’exploitants vont se tromper en 2026, soit par excès de prudence, soit par mauvaise interprétation de la réforme.
1️⃣ À quoi sert réellement la Section 3
La Section 3 permet à la préfecture de vérifier une cohérence globale entre :
le drone utilisé
le type de mission
le régime réglementaire choisi
les compétences du télépilote
👉 Elle ne sert pas à “se protéger en cochant le régime le plus lourd”.
👉 Elle sert à démontrer que le régime choisi est le bon.
C’est un point fondamental dans la nouvelle doctrine portée par la DGAC.
2️⃣ Les cases proposées dans le CERFA (lecture claire)
La Section 3 propose quatre grands cadres :
Catégorie ouverte
Sous-catégorie A1
Sous-catégorie A2
Sous-catégorie A3
Scénario standard européen STS-01
Scénario standard national S3
(cas très particuliers – missions État)
Autres cas
LUC
autorisation spécifique
👉 En pratique, pour 95 % des exploitants professionnels civils en 2026, le choix se fait entre :
Catégorie ouverte
STS-01
3️⃣ Cas n°1 – Catégorie ouverte (le cas majoritaire en 2026)
🎯 À qui s’adresse ce choix
Drones < 4 kg
Missions professionnelles “classiques”
Risque sol maîtrisé
Pas de survol de rassemblement
Hauteur et distances compatibles Open
👉 Typiquement :
DJI Mavic / Mini / Air
audiovisuel
BTP
inspection visuelle
communication
collectivités (hors contraintes particulières)
🔹 Comment cocher correctement
Dans le CERFA :
Cocher Catégorie ouverte
Puis une seule sous-catégorie :
A1 ou A2 (A3 très rare en zone peuplée)
⚠️ Erreur fréquente :cocher plusieurs sous-catégories “par sécurité” → mauvaise pratique.
🔹 Choisir entre A1 et A2 (rappel simple)
A1 :
drones légers
proximité possible de personnes non impliquées
exigences formation allégées
A2 :
distance horizontale minimale
formation renforcée
usage fréquent avec Mavic > 900 g
👉 Le choix dépend :
du drone
de la configuration réelle du site
pas du CERFA lui-même
🔹 Message clé à faire passer (et à intégrer dans l’article)
Le fait de voler en zone peuplée n’impose pas le STS-01 - La catégorie ouverte professionnelle est désormais un régime pleinement valide, sous réserve de déclaration préfectorale
C’est l’esprit même de la réforme.
4️⃣ Cas n°2 – STS-01 (à utiliser quand il est réellement nécessaire)
🎯 Quand le STS-01 est pertinent
Mission incompatible Open
Risque sol plus élevé
Contraintes opérationnelles spécifiques
Exigence contractuelle ou donneur d’ordre
Environnement urbain dense non maîtrisable autrement
👉 Le STS-01 n’est pas une obligation générale.👉 C’est un outil, pas un passage obligé.
🔹 Comment cocher correctement
Cocher Scénario standard européen STS-01
Joindre :
accusé de réception de déclaration d’activité exploitant
attestations télépilote STS-01
cohérence avec Section 5 (aéronef, classe C5 le cas échéant)
⚠️ Erreur critique :déclarer STS-01 avec un drone et un équipage non conformes → rejet quasi certain.
5️⃣ Ce qu’il ne faut surtout pas faire
❌ Choisir STS-01 “pour être tranquille”
❌ Croire que le CERFA impose le STS
❌ Mélanger Open et STS dans un même raisonnement
❌ Adapter le régime au formulaire, au lieu de l’adapter à la mission
La préfecture n’attend pas le régime le plus restrictif,elle attend le régime le plus juste.
6️⃣ Lecture préfectorale implicite
Sans l’écrire, la préfecture se demande :
L’exploitant a-t-il compris la réforme ?
Sait-il choisir le bon régime ?
Maîtrise-t-il son analyse de risque ?
Une Section 3 bien remplie est souvent :
fluide
non contestée
traitée plus rapidement
7️⃣ Résumé opérationnel – Section 3
Catégorie ouverte : régime principal attendu en 2026 pour les drones < 4 kg
STS-01 : régime complémentaire, pertinent dans certains cas, pas systématique
Le CERFA n’impose rien : il formalise un choix déjà justifié opérationnellement
Section 4 – Dates des vols, préavis et gestion des délais
Cette section paraît administrative. En réalité, c’est l’un des points les plus contrôlés par les préfectures à partir de 2026.
1️⃣ Ce que la préfecture cherche à vérifier
Avec la Section 4, l’administration veut s’assurer que :
le vol est anticipé
la période déclarée est réaliste
le préavis minimal de 10 jours ouvrables est respecté(ou justifié de manière crédible)
👉 Cette section est directement liée à la réforme de l’arrêté Espace portée par la DGAC.
2️⃣ Comment renseigner les dates de vols
🔹 Date de début / Date de fin
Les dates doivent couvrir :
la totalité de la mission
y compris les reports météo prévisibles
Bonne pratique Elite Drone Group :
prévoir une plage réaliste
ni trop courte (fragile)
ni trop longue (suspecte sans justification)
⚠️ Rappel important :Si la durée dépasse 7 jours, une justification spécifique doit être jointe.
🔹 Horaires de survol
À remplir avec logique opérationnelle :
horaires compatibles avec le site
contraintes du commanditaire
règles locales (chantier, riverains, accès)
Le champ :
“Raisons qui ont présidé à la détermination des horaires”doit être renseigné sobrement mais clairement"
Exemples recevables :
contraintes de chantier
présence du public
conditions de luminosité
coordination avec d’autres corps de métier
3️⃣ Le préavis de 10 jours ouvrables (point clé)
🔹 Principe général
À compter du 1er janvier 2026 :
10 jours ouvrables minimum
hors dimanches et jours fériés
sans compter le jour d’envoi et le premier jour de vol
👉 C’est la règle de base.
🔹 Impossibilité de respecter le préavis (nouveauté importante)
Le CERFA introduit explicitement un champ dédié :
“Impossibilité de respecter le préavis de 10 jours”
👉 Cette possibilité existe, mais elle n’est pas automatique.
🔹 Comment justifier correctement un délai réduit
La justification doit être :
factuelle
vérifiable
proportionnée
Exemples recevables en pratique :
intervention de sécurité
sinistre
urgence technique avérée
aléas météo majeurs
Exemples à éviter absolument :
“demande client tardive”
“oubli”
“planning serré”
👉 La préfecture apprécie la nécessité, pas le confort.
4️⃣ Vols de nuit (rappel critique)
Le CERFA rappelle explicitement :
"Les vols de nuit hors espace ségrégué nécessitent une dérogation préfectorale distincte"
👉 Ne jamais supposer que :
la déclaration CERFA suffit
le vol de nuit est “inclus”
C’est un autre dossier, une autre instruction.
5️⃣ Lecture préfectorale implicite
À travers cette section, l’administration évalue :
la capacité de planification de l’exploitant
son sérieux opérationnel
sa compréhension des délais réglementaires
Une Section 4 bien remplie :
rassure
fluidifie l’instruction
réduit les échanges inutiles
6️⃣ Bonnes pratiques Elite Drone Group
✔ Toujours compter les jours ouvrables réels
✔ Prévoir une marge météo raisonnable
✔ Justifier un délai réduit uniquement si nécessaire
✔ Garder une cohérence avec la Section 6 (description des vols)
7️⃣ Résumé opérationnel – Section 4
10 jours ouvrables = règle générale
Délai réduit possible mais justifié
Dates réalistes = dossier crédible
Vol de nuit = procédure séparée
Section 5 – Les aéronefs
Cette section est technique, mais surtout structurante :elle permet à la préfecture de vérifier que le drone déclaré est cohérent avec le régime de vol choisi en Section 3.
1️⃣ À quoi sert réellement la Section 5
La Section 5 répond implicitement à trois questions simples :
Quel drone va réellement voler ?
Est-il conforme au régime réglementaire déclaré ?
Peut-il être identifié et tracé en cas de contrôle ou d’incident ?
👉 Ce n’est pas une fiche commerciale du drone.
👉 C’est une fiche d’identification réglementaire.
2️⃣ Combien de drones déclarer
Le CERFA permet de déclarer jusqu’à plusieurs aéronefs.
Bonne pratique Elite Drone Group :
déclarer uniquement les drones susceptibles d’être utilisés
éviter les listes trop larges “au cas où”
👉 Plus la liste est ciblée, plus le dossier est lisible.
3️⃣ Comment remplir chaque champ (sans erreur)
🔹 Constructeur / Modèle / Type
À renseigner de façon claire et non abrégée.
Exemples :
Constructeur : DJI
Modèle : Mavic 3 Pro
Type : multirotor
⚠️ Éviter :
les noms commerciaux approximatifs
les variantes fantaisistes
🔹 Classe C5 : oui / non
Champ stratégique.
Non :
drone utilisé en catégorie ouverte
cas le plus courant en 2026 (Mavic < 4 kg)
Oui :
uniquement si le drone est effectivement conforme C5
cohérent avec un vol en STS-01
👉 Ne jamais cocher “oui” par anticipation ou par stratégie commerciale. La préfecture attend un fait, pas une intention.
🔹 Aéronef captif : oui / non
À cocher uniquement si :
drone relié physiquement au sol (tethering – câble)
Cas rare, mais à ne pas oublier si concerné.
🔹 Masse maximale prévue pour les vols
Indiquer :
la masse réelle en configuration de vol
batteries + capteurs inclus
👉 La masse déclarée doit rester cohérente avec :
la sous-catégorie Open (A1 / A2)
ou le cadre STS-01
Attention aux accessoires ajoutés, tels que des protections d'hélices.
🔹 Numéro de série
Indispensable. Il permet :
l’identification matérielle
le recoupement avec AlphaTango
🔹 Numéro d’enregistrement du drone (UAS)
Format attendu :
UAS-FR-XXXXXXX (ou équivalent)
⚠️ Champ fréquemment oublié ou mal copié → demande de complément.
🔹 Signalement électronique / identification à distance
Le CERFA distingue :
signalement électronique (exigence française)
identification à distance (exigence européenne)
👉 Renseigner les numéros réellement utilisés sur le drone déclaré.
4️⃣ Cohérence avec la Section 3 – Régime des vols
C’est ici que les dossiers sont souvent fragilisés.
Cas standard attendu en 2026
Drone < 4 kg
Classe C5 : non
Régime : catégorie ouverte
Signalement électronique actif
👉 C’est parfaitement conforme et assumé par la réforme.
Cas STS-01
Drone conforme STS
Classe C5 : oui
Régime : STS-01
Télépilotes qualifiés
👉 Toute incohérence ici est immédiatement visible.
5️⃣ Ce qu’il ne faut surtout pas faire
❌ Déclarer un drone qui ne sera jamais utilisé
❌ Cocher C5 “par sécurité”
❌ Mélanger des drones Open et STS sans logique claire
❌ Déclarer un drone non enregistré
6️⃣ Lecture préfectorale implicite
La préfecture évalue ici :
la maîtrise du matériel
la compréhension du lien drone / régime / mission
le sérieux de l’exploitant
Une Section 5 claire = instruction fluide.
7️⃣ Résumé opérationnel – Section 5
Déclarer les drones réellement utilisés
C5 = fait technique, pas choix stratégique
Numéros exacts et cohérents
Alignement strict avec le régime de vol
Section 6 – Description des vols et des sites
C’est la section la plus lue par les services préfectoraux. Si elle est claire, le dossier avance. Si elle est floue, le dossier revient.
1️⃣ À quoi sert réellement la Section 6
La Section 6 permet à la préfecture de comprendre concrètement :
où le drone va voler
pourquoi
dans quelles conditions
avec quels risques maîtrisés
👉 Ce n’est pas un récit technique.
👉 C’est une description intelligible pour un non-spécialiste.
2️⃣ Organisation par site (logique du formulaire)
Le CERFA permet de déclarer :
Site n°1
Site n°2
puis des annexes si nécessaire
Bonne pratique Elite Drone Group :
un site = une logique opérationnelle homogène
ne pas regrouper des lieux sans lien géographique ou fonctionnel
3️⃣ Champs à renseigner, un par un (sans jargon)
🔹 En agglomération / À proximité d’un rassemblement de personnes
Cocher “en agglomération” si le site est situé dans une commune urbanisée
La mention “à proximité d’un rassemblement” doit être décrite factuellement, sans dramatisation
Exemples acceptables :
chantier urbain fermé
zone piétonne avec public maîtrisé
parc public en dehors des heures d’affluence
⚠️ Éviter les formules vagues :
“zone sensible”
“lieu fréquenté” sans précision.
🔹 Objet précis de la mission
Champ fondamental.
La description doit être :
courte
professionnelle
orientée résultat
Exemples :
inspection visuelle de façade
suivi de chantier
captation audiovisuelle institutionnelle
relevé photographique technique
👉 Pas de storytelling, pas de marketing.
🔹 Commanditaire de la mission
Indiquer :
raison sociale
ou collectivité
ou maître d’ouvrage
👉 Ce champ renforce le caractère professionnel, exigé par la réforme.
🔹 Localisation précise
À renseigner sans ambiguïté :
code postal
commune
adresse
ou parcelle / site identifiable
Plus la localisation est claire, moins il y aura d’allers-retours.
🔹 Vols exclusivement hors espace public
À cocher uniquement si :
l’ensemble des opérations se déroule sur un site privé
sans survol ni évolution dans l’espace public
⚠️ Cocher cette case à tort est une erreur fréquente.
🔹 Description du site
Champ clé pour rassurer la préfecture.
À décrire :
environnement (urbain, chantier, site clos)
accès
présence de tiers
mesures de sécurisation
👉 Il est possible de cocher :
“descriptif détaillé joint séparément ”si nécessaire (plan, croquis, photos)"
🔹 Aéronefs susceptibles d’être utilisés
Par défaut :
cocher “Tous ceux indiqués au §5”
Sinon :
préciser les numéros correspondants
🔹 Dates
En cohérence strictement avec la Section 4.
⚠️ Toute divergence est immédiatement détectée.
🔹 Vol en vue / éloignement / hauteur maximale
Renseigner des valeurs :
réalistes
compatibles avec le régime Open ou STS
adaptées au site
Exemple :
vol en vue : oui
hauteur max : 120 m
éloignement : distance opérationnelle maîtrisée
🔹 Autres informations utiles
Champ souvent sous-estimé.
Peut inclure :
contraintes locales connues
proximité de zone réglementée
coordination avec d’autres acteurs
plages horaires spécifiques
👉 C’est un champ de crédibilité, pas un fourre-tout.
4️⃣ Ce que la préfecture attend vraiment ici
Sans le dire explicitement, l’administration veut savoir :
l’exploitant connaît-il son site ?
a-t-il réfléchi au risque sol ?
peut-il expliquer son opération simplement ?
Une Section 6 bien rédigée donne une image :
professionnelle
anticipée
maîtrisée
5️⃣ Erreurs fréquentes à éviter
❌ Copier-coller un texte générique
❌ Être trop technique
❌ Être trop vague
❌ Contradire les Sections 3, 4 ou 5
6️⃣ Résumé opérationnel – Section 6
Décrire le réel, pas l’idéal
Être précis sans être technique
Rester cohérent avec tout le reste du CERFA
Aider la préfecture à comprendre rapidement
Section 7 – Engagement de l’exploitant et pièces jointes
Cette section est courte, mais juridiquement déterminante. C’est ici que l’exploitant engage sa responsabilité et que la préfecture vérifie la recevabilité finale du dossier.
1️⃣ À quoi sert réellement la Section 7
La Section 7 n’est pas une formalité administrative.Elle a trois fonctions claires :
Attester la sincérité des informations fournies
Confirmer la conformité réglementaire de l’opération
Engager la responsabilité de l’exploitant en cas de manquement
👉 Une déclaration acceptée ne signifie pas une autorisation implicite.
👉 La responsabilité reste entièrement portée par l’exploitant.
C’est explicitement rappelé par la DGAC dans le texte même du CERFA.
2️⃣ Lecture commentée de l’engagement (sans jargon)
En signant, l’exploitant reconnaît notamment que :
la déclaration ne vaut pas autorisation automatique
il lui appartient de :
vérifier la faisabilité réglementaire
obtenir les autorisations complémentaires si nécessaires
la préfecture peut :
interdire le vol
ou imposer des restrictions à tout moment
👉 Autrement dit :le CERFA est une condition nécessaire, jamais suffisante.
3️⃣ Assurance : point non négociable
L’exploitant atteste :
“qu’une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues a été contractée”
Cela implique :
assurance en cours de validité
couvrant :
le type de mission
le régime de vol
le drone utilisé
⚠️ Une attestation non conforme = dossier irrecevable.
4️⃣ Signature : qui signe et comment
🔹 Qui signe ?
Exploitant personne physique
Ou représentant légal (personne morale)
La signature :
engage juridiquement l’entreprise
ne doit jamais être déléguée à un tiers non habilité
🔹 Date et lieu
À renseigner au moment réel de l’envoi, pas à l’avance.
5️⃣ Les pièces jointes obligatoires (rappel structuré)
Le CERFA renvoie à la notice associée.En pratique, un dossier complet comprend au minimum :
🔹 Identité
Pièce d’identité du déclarant
Pièce d’identité du ou des télépilotes
🔹 Exploitant
Accusé de réception de déclaration d’activité (AlphaTango)
Relevé de situation exploitant UAS
🔹 Aéronefs
Extrait AlphaTango des drones déclarés
Numéros UAS cohérents avec le CERFA
🔹 Assurance
Attestation d’assurance professionnelle drone valide
🔹 Compétences télépilotes
Certificat Open A1/A3 ou A2
ou certificats STS-01 le cas échéant
🔹 Caractère professionnel
Bon de commande
Lettre de mission
Contrat
Marché public le cas échéant
🔹 Documents opérationnels
Cartes aéronautiques
Plans de vol
Mention des ZICAD si concerné(procédure distincte le cas échéant)
👉 Un dossier incomplet = retour automatique, sans instruction de fond.
6️⃣ Bonnes pratiques Elite Drone Group (fin de dossier)
✔ Regrouper toutes les pièces en un seul envoi clair
✔ Nommer les fichiers de façon explicite
✔ Vérifier la cohérence CERFA ↔ pièces jointes
✔ Conserver une copie intégrale du dossier transmis
7️⃣ Résumé opérationnel – Section 7
La signature engage pleinement l’exploitant
Le CERFA n’est pas une autorisation
Les pièces jointes conditionnent la recevabilité
Un dossier clair = instruction rapide
CONCLUSION GÉNÉRALE DU GUIDE
La réforme applicable au 1er janvier 2026 ouvre enfin la possibilité de voler professionnellement en zone peuplée en catégorie ouverte, notamment avec des drones de moins de 4 kg. Cette avancée majeure s’accompagne toutefois d’un formalisme préfectoral renforcé, incarné par le CERFA 15476*04.
Ce guide a été conçu avec un objectif simple :
👉 permettre aux exploitants de remplir ce formulaire correctement, sans surinterprétation ni sur-contraintes inutiles.
La logique à retenir est claire :
le bon régime pour la bonne mission
le bon drone pour le bon contexte
une déclaration cohérente, lisible et assumée
C’est cette approche pragmatique, alignée sur la réalité du terrain, que défend Elite Drone Group.
