DOCUMENTS LÉGAUX
Conditions Générales de Vente, Politique de Confidentialité et Politique de Remboursement
Elite Drone Group • elitedrone.net • Version mai 2025
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRODUITS NUMÉRIQUES
Elite Drone Group — elitedrone.net
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques (fiches conseil, guides et ouvrages téléchargeables) proposés sur le site elitedrone.net, édité par Elite Drone Group, dont le siège social est situé 38 Rue Lt Chancel, Espace Chancel, 83160 La Valette-du-Var.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques dématérialisés (fichiers PDF ou équivalents) accessibles par téléchargement immédiat après validation du paiement. Leur contenu est fourni à titre informatif et pédagogique dans les domaines de la réglementation drone, de la formation et du développement d'activité professionnelle.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 5,5 % pour les ouvrages numériques (livres, guides) et de 20 % pour les fiches conseil et autres contenus numériques, conformément à la réglementation fiscale française.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement intégré à la plateforme.
Article 5 — Livraison et accès
Le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement depuis le site ou par lien transmis par e-mail. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. En procédant au paiement et au téléchargement, l'acheteur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus sont la propriété exclusive d'Elite Drone Group et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Responsabilité
Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Elite Drone Group ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base de ces documents. L'acheteur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait au regard de la réglementation en vigueur.
Article 9 — Contact
Pour toute question : contact.elitedrone@gmail.com — Elite Drone Group, 38 Rue Lt Chancel, Espace Chancel, 83160 La Valette-du-Var.
Article 10 — Avis clients Google
Suite à votre achat, et sous réserve de votre consentement recueilli lors de la finalisation de la commande, Elite Drone Group peut transmettre à Google votre adresse e-mail et les informations de commande dans le cadre du programme Google Avis clients. Vous pourrez ainsi recevoir une invitation à noter votre expérience d'achat. Votre participation est entièrement facultative.
À noter lors de la finalisation de commande : une case à cocher non pré-cochée doit permettre à l'acheteur de consentir expressément à la transmission de ses données à Google Avis clients.
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1 — Responsable du traitement
Elite Drone Group, 38 Rue Lt Chancel, Espace Chancel, 83160 La Valette-du-Var, France. Contact : contact.elitedrone@gmail.com
2 — Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site et du processus d'achat, les données suivantes peuvent être collectées : nom et prénom, adresse e-mail, informations de paiement (traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé, non conservées par Elite Drone Group), et données de navigation (cookies).
3 — Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour : le traitement et la confirmation des commandes, la transmission des fichiers achetés, la réponse aux demandes de contact, l'amélioration de l'expérience utilisateur sur le site, et, sous réserve de consentement, la transmission à Google dans le cadre du programme Google Avis clients.
4 — Base légale
Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD) et le consentement de l'utilisateur pour les communications optionnelles, notamment pour le programme Google Avis clients (article 6.1.a du RGPD).
5 — Conservation des données
Les données de commande sont conservées pendant une durée de 5 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises. Les données de navigation via cookies sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
6 — Partage des données
Aucune donnée personnelle n'est vendue ni cédée à des tiers. Les données peuvent être transmises dans les cas suivants :
— au prestataire de paiement dans le cadre strict du traitement de la transaction ;
— à Google, dans le cadre du programme Google Avis clients, qui peut recevoir des informations relatives aux transactions effectuées sur elitedrone.net (référence de commande, adresse e-mail) afin de vous inviter à laisser un avis sur votre expérience d'achat. Google utilise ces données conformément à ses propres règles de confidentialité, disponibles sur https://policies.google.com/privacy.
7 — Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données. Ces droits s'exercent par e-mail à : contact.elitedrone@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
8 — Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement et des cookies analytiques pour mesurer l'audience. Dans le cadre du programme Google Avis clients, des cookies tiers peuvent également être déposés par Google sur votre navigateur. L'utilisateur peut paramétrer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies du site, sans que cela n'affecte l'accès aux contenus gratuits du site.
9 — Sécurité
Elite Drone Group met en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
10 — Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
11 — Programme Google Avis clients
Elite Drone Group participe au programme Google Avis clients. Dans ce cadre, et uniquement avec votre consentement explicite recueilli lors de votre commande, votre adresse e-mail et les informations relatives à votre transaction peuvent être transmises à Google afin de vous envoyer une invitation à noter votre expérience d'achat.
Ce programme est soumis aux conditions d'utilisation de Google (https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps.html). Les données transmises à Google sont traitées conformément aux règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy).
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant : contact.elitedrone@gmail.com
3. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT — PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits numériques proposés par Elite Drone Group (ebooks, fiches conseils PDF, contenus téléchargeables) sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après accès au téléchargement ou au contenu numérique.
En cas de problème technique empêchant l'accès au produit après paiement, le client peut contacter Elite Drone Group à l'adresse : contact.elitedrone@gmail.com — une solution sera apportée dans les meilleurs délais.
